Le 16 juillet 2026, lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la protection des enfants, l'Assemblée nationale a adopté par 93 voix contre 51 et 8 abstentions (scrutin n° 8308) l'amendement n° 362 d'Arnaud Bonnet (Écologiste et social), qui rend imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs, dont le viol et les crimes sexuels. Le droit en vigueur fixe la prescription de ces crimes à trente ans à compter de la majorité de la victime. Le gouvernement a émis un avis favorable, le garde des Sceaux Gérald Darmanin indiquant que la constitutionnalité de la mesure n'était pas certaine. Le texte, adopté par l'Assemblée le 21 juillet 2026, a été transmis au Sénat. Repère : Imprescriptibilité des crimes sur mineurs · 2026.
François HollandeParti socialistejuil. 2026 Le 8 juillet 2026, François Hollande a cosigné l'amendement n° 97 de Florence Herouin-Léautey (Socialistes) au projet de loi relatif à la protection des enfants, qui visait à rendre imprescriptibles les crimes de viol, de torture et d'actes de barbarie commis sur un mineur. L'amendement est tombé sans être examiné en séance.
François RuffinDebout !juil. 2026 Le 9 juillet 2026, François Ruffin a cosigné l'amendement n° 362 d'Arnaud Bonnet au projet de loi relatif à la protection des enfants, qui rend imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs, dont le viol et les agressions sexuelles ; l'amendement a été adopté le 16 juillet 2026. Il avait auparavant cosigné, le 14 avril 2026, la proposition de loi n° 2677 « visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs ».
Gabriel AttalRenaissancejuin 2026 Le 12 juin 2026, dans un entretien au Figaro donné après la mort de Lyhanna et rapporté par Europe 1, Gabriel Attal a présenté une série de propositions parmi lesquelles « l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs ».
Sans position publique documentée (40) : Nathalie Arthaud, François Asselineau, Delphine Batho, Olivier Becht, Xavier Bertrand, Élisabeth Borne, Karim Bouamrane, Juan Branco, Thierry Breton, Bernard Cazeneuve, Dominique de Villepin, Philippe de Villiers, Nicolas Dupont-Aignan, Sylvain Durif, Clara Egger, Raphaël Glucksmann, Anasse Kazib, Selma Labib, Francis Lalanne, Jean Lassalle, Bruno Le Maire, Marine Le Pen, Jean-François Legendre, David Lisnard, Mira Markovic, Lydie Massard, Benoît Mathieu, Jean-Luc Mélenchon, Antoine Mikolajczak, Manolo Mlekuz, Édouard Philippe, Florian Philippot, Matthieu Pigasse, Gilles Platret, Natacha Polony, Bruno Retailleau, Fabien Roussel, Marine Tondelier, Manuel Valls, Éric Zemmour.
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