La surcotisation sur les dépassements d'honoraires prévue à l'article 26 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, supprimée par les députés le 9 novembre 2025 (pour la suppression : Renaissance, Horizons, LR, RN, UDR, communistes et Liot ; contre : PS, LFI et écologistes). Le 9 juin 2026, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a présenté trois scénarios de régulation du secteur 2, du plafonnement à la suppression progressive des dépassements. Repère : Surcotisation du PLFSS 2026 · 2025-2026.
Jean-Luc MélenchonLa France insoumiseoct. 2025 Le 31 octobre 2025, le groupe La France insoumise a déposé l'amendement n° 1786 au projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026, qui prévoyait l'interdiction progressive des dépassements d'honoraires à partir du 1er janvier 2027. C'est la ligne de son parti : Jean-Luc Mélenchon, qui n'est pas député, n'en est pas signataire.
François RuffinDebout !oct. 2025 Le 30 octobre 2025, François Ruffin a cosigné les amendements n° 736 et 737 de Sandrine Rousseau à l'article 26 du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026, qui fixaient dans la loi à 5 % la cotisation supplémentaire sur les dépassements d'honoraires. Ils sont tombés avec la suppression de l'article.
Marine Le PenRassemblement nationalnov. 2025 Le 9 novembre 2025, selon l'AFP, le groupe Rassemblement national, présidé par Marine Le Pen, a voté les amendements supprimant la surcotisation sur les dépassements d'honoraires (article 26 du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026). C'est une position de groupe : il n'y a pas eu de scrutin nominatif et son vote personnel n'est pas connu.
Gabriel AttalRenaissanceoct. 2025 Le 31 octobre 2025, Gabriel Attal a cosigné l'amendement n° 2329 de Jean-François Rousset (EPR), qui supprime à partir de 2027 le remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3). La mesure ne porte pas sur les dépassements d'honoraires du secteur 2 ; son groupe a voté la suppression de la surcotisation le 9 novembre 2025, sans vote personnel connu.
Olivier BechtApparenté Ensemble pour la Républiqueoct. 2025 Le 31 octobre 2025, Olivier Becht a cosigné l'amendement n° 2329 de Jean-François Rousset, qui supprime à partir de 2027 le remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3). La mesure ne porte pas sur les dépassements d'honoraires du secteur 2 ; le groupe Horizons a voté la suppression de la surcotisation le 9 novembre 2025, sans vote personnel connu.
Sans position publique documentée (31) : Nathalie Arthaud, François Asselineau, Delphine Batho, Xavier Bertrand, Élisabeth Borne, Karim Bouamrane, Juan Branco, Bernard Cazeneuve, Dominique de Villepin, Nicolas Dupont-Aignan, Sylvain Durif, Clara Egger, Raphaël Glucksmann, François Hollande, Anasse Kazib, Selma Labib, Francis Lalanne, Bruno Le Maire, David Lisnard, Mira Markovic, Lydie Massard, Antoine Mikolajczak, Manolo Mlekuz, Édouard Philippe, Florian Philippot, Gilles Platret, Natacha Polony, Bruno Retailleau, Fabien Roussel, Marine Tondelier, Éric Zemmour.
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